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40-02-01-01 Mines et carrières. Carrières. Questions générales. Législation applicable. ... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du plateau des 1000 étangs et de la Haute-Vallée de l'Ognon et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société des Carrières de Ternuay une autorisation unique pour exploiter une carrière sur la commune de Ternuay-Melay-et-Saint Hilaire, défricher une superficie de 7,7 hectares et...

66-07-01-01-046 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Autres.... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 février 2018 p ar laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Haut-Rhin a accordé à l'union départementale CGT du Haut-Rhin l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 28 août 2018...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703452 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pelimex a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2012. Par une ordonnance du 26 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nancy. Par...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 juin 2014 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours administratif préalable qu'elle avait formé contre la décision du 27 mars 2014 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a...

24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 54-05 Procédure. Incidents. ... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les délibérations n° 39275160505 et n° 39275160506 du 2 mai 2016 par lesquelles le conseil municipal de Lamoura a décidé de vendre l'immeuble " Chalet de la Frasse " à Mme I... au prix de 170 000 euros, d'enjoindre à la commune de Lamoura de solliciter la résiliation de la vente conclue avec Mme I... ou, à défaut...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme la Pdte. FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler un arrêté du 20 novembre 2013 du maire d'Oiselay-et-Grachaux rejetant sa demande de permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, la construction d'un hangar de stockage et extension, la construction d'une fosse à lisier de 22 mètres de diamètre sur la parcelle n° 49 et la régularisation...