Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. BRISSON dans la jurisprudence francophone

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner Brest Métropole à leur verser respectivement les sommes de 398 791,29 euros et 124 367,70 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de la collision survenue le 31 décembre 2015 entre un TER et la semi-remorque d'un véhicule de transport de marchandises sur le passage à niveau n° 306 situé sur le territoire de la commune du Relecq-Kerhuon et de mettre à la charge de...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays d'Emeraude Mer Environnement APEME et la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France SPPEF ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine, faisant application de l'article 19 du règlement CE n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord CRCBN et à ses adhérents une dérogation à l'obligation de traitement des...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Normandie l'a mis en demeure de régulariser la situation de son officine de pharmacie au regard de la localisation du lieu de stockage utilisé pour son activité de vente en ligne de médicaments et en ce qui concerne le nombre de pharmaciens requis en raison de l'importance du chiffre d'affaires de l'officine. Par un...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros. Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, D..., A... et B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel CHLT à leur verser la somme de 543 943,04 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices découlant des conditions de prise en charge du jeune B... lors de son hospitalisation au centre hospitalier de Lannion-Trestel en janvier 2014...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Marches de Bretagne CHMB lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 5 jours, assortie d'une même sanction de 8 jours avec sursis, ainsi que le rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits, et de condamner cet établissement à lui...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, désormais dénommée Relyens Mutual Insurance Relyens, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2020-1167 émis le 21 septembre 2020 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam aux fins de recouvrement d'une somme de 474 486,34 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au juge des référés de condamner la société SA Enedis à lui verser une provision de 200 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident d'électrocution dont il a été victime le 29 juin 2010. Par une ordonnance n° 2210211 du 7 septembre 2023, le juge des référés près le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser une somme globale de 100 000 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la transplantation d'un rein. Il a demandé, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...Mme la Pdte. BRISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. Par un jugement n° 2203863 du 18...