Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de Segonzac dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Joël X, demeurant Y, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2264 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais l'a radié du corps des instituteurs ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant 30, rue de l'Eglise à Wallincourt-Selvigny 59127, par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1420, en date du 21 juin 2001, du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation complète de l'état exécutoire émis le 13 novembre 1997 par le président de l'université Paris VI Pierre et Marie Curie, en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation d'un logement de...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, dont le siège est situé Espace Jean Bouin, B.P. 630, à Saint-Quentin 02100, représentée par son président en exercice, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat ; la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-527 en date du 6 mars 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui l'a condamnée à payer à M. Lucien Y la somme de 452 445,23 francs, majorée de l'intérêt au taux légal...

...Mme de Segonzac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 8 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1310 en date du 29 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la Compagnie fermière de services publics, du maire de Saint-Martin-aux-Buneaux et du syndicat d'eau et d'assainissement de la région de Valmont de l'exonérer de l'obligation de raccorder sa propriété sise ... ; 2° de...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistré le 8 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurizio X demeurant ..., par Me Garnier et Me Flahaut, avocats, membres de la société d'avocats S.E.J.E.F. ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-57 en date du 14 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 février 2004, pour la société Baudin-Chateauneuf, ayant son siège social à Chateauneuf-sur-Loire 45110, par Me Z... de Ytubre, avocate, qui demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00DA01413 - 00DA01414 - 99DA11085 du 18 décembre 2003, par lequel la Cour, réformant le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 juin 2000, a porté de 494 958,70 euros à 989 917,40 euros la somme que l'Etat Centre national des ponts de secours...

...Mme de Segonzac...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. SODELEG, ayant son siège social route de Chambry à Athies sous Laon 02840, représentée par son président en exercice, par la S.E.L.A.R.L. Bataillon et associés, avocats ; la S.A. SODELEG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801382 du 26 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S. du Nord, dont le siège est situé 18, rue de Pas B.P. 68 à Lille 59028 Lille Cedex, représenté par son président en exercice, par Me Cattoir, avocat ; le S.D.I.S. du Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 7 mars 2000 de son président accordant 10 points de nouvelle bonification indiciaire N.B.I...

...Mme de Segonzac...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Emballages Plastiques d'Heudreville dont le siège social est situé ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01535 en date du 12 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe professionnelle auquel elle reste assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée et de...