Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme de BOISDEFFRE dans la jurisprudence francophone - page 2

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...et M. B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la réparation des préjudices résultant de l'absence de diagnostic et d'un défaut d'information, pendant la grossesse de Mme A...en 2007, sur le handicap de l'enfant à naître. Par un jugement n° 1105544 du 17 mars 2015, le Tribunal...

30-01-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. ... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise, qui leur est parvenue le 18 juin 2014, rejetant leur demande tendant à ce que leur fils Noah soit autorisé à être accompagné sur son temps de scolarisation par un chien d'assistance durant l'année scolaire...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOLEMS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur cet impôt et celle des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 0909006 du 19 novembre 2013, le Tribunal administratif de...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-02-03-01 Contributions et taxes.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC SECURITIES FRANCE, conjointement avec sa société intégrante HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 785 838 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2001 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC FRANCE, venant aux droits et obligations de la société HSBC Financial Products, et la société HSBC BANK PLC PARIS BRANCH, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 4 573 429 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice 2003 sur le résultat d'ensemble du groupe dont la...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu : - enregistrées le 18 août 2015, les pièces transmises par la société EADS France devenue Airbus Group SAS ; - enregistrées le 19 août 2015, les pièces transmises par le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GE Healthcare Clinical Systems a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005 et celle des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1109657 du 3 janvier 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder le bénéfice du plafonnement des impôts directs à hauteur de 60 % de ses revenus de l'année 2005 et d'ordonner par conséquent à l'administration de lui restituer la somme de 38 233 euros à ce titre. Par un jugement n° 1000731 du 17 septembre 2013 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FEDERAL EXPRESS CORPORATION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1102124 du 14 novembre...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de... ...Mme de BOISDEFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes de 31 938 euros, 33 042 euros et 28 131 euros, au titre du plafonnement de leurs impôts directs à 50 % de leurs revenus respectivement au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1106160 du 10 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...