Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VETTRAINO dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M.Pierre X, élisant domicile ..., par MeMaisonneuve, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-3919 et 00-3920 en date du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de délivrance d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux vivants non domestiques, et d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre...

...Mme VETTRAINO...Vu le recours, enregistré le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présenté pour le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 02-431 du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à la société Hellouin la somme de 47 600 F CFP par mois pour la période comprise entre le 30 avril 1999 et le 30 janvier 2003, en réparation du préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de X de la parcelle de terre n°20 située ... ; 2° de ramener l'indemnit...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001, présentée par M. Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le secrétaire d'État aux anciens combattants a refusé de réviser le mode de calcul de l'allocation de préparation à la retraite qu'il perçoit ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le secrétaire d'État aux anciens combattants a...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TERRE DU VAL D'YSIEUX tendant à l'annulation de la délibération n° 97/89 du 25 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal de Luzarches a rejeté la demande présentée par plus de 20 % des habitants d'organiser une consultation sur l'aménagement du terrain...

...Mme VETTRAINO...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Philippe X en annulant la décision du directeur général de l'aviation civile lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 8016-312 et nº 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret nº 68-20 du 5 janvier 1968 ; Vu le...

...Mme VETTRAINO...Vu I la requête, enregistrée le 13 août 2004 sous le n° 04-03045, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile C/..., par Me Usans ; M. Patrick X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300119 en date du 5 juillet 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à la demande de l'Association Syndicale Libre des Propriétaires du Lotissement « Te Maru Ata » et de M. Michel Liron en annulant l'arrêté n°02-2160-1 MLT.AU du 17 décembre 2002 lui accordant une autorisation de travaux pour la modification et l'aménagement d'une maison située sur les...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 2005 et 19 juillet 2005, présentés pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Piwinica-Molinie ; M. Robert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300450 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il soutient avoir subi en raison de la carence de la gendarmerie de Tahaa, agissant en qualité d'huissier de...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003, présentée par la société DE X... Y... FRANCE, représentée par son président en exercice, élisant domicile en cette qualité ... ; la société DE X... Y... FRANCE demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 12Enovembre 2002 en ce qu'il a rejeté, d'une part, sa demande de décharge ou de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la Ville de Paris au titre de l'année 1994, et, d'autre part, sa demande de condamnation de l'État au remboursement de la somme de 25 000 F au titre...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002, présentée pour M. André X élisant domicile Base Navale BP 619 Fort-de-France Cedex 97261, par Me Pey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008394/5 en date du 24 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 2000 du ministre de la défense direction centrale du commissariat de la marine rejetant sa demande tendant à obtenir le versement des complément et supplément forfaitaires à l'indemnité pour charges militaires, à la suite de...

...Mme VETTRAINO...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003, présentée pour Mme Fatna X veuve , élisant domicile ..., par Me Lagrue, avocat ; Mme X veuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 avril 1998, par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français, ensemble la confirmation de ce refus opposée le 8 juin 1998 à son recours gracieux, et le rejet implicite opposé par le ministre de l'intérieur à son...