Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VERSOL dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme VERSOL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2308189 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de F... a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, ainsi que le refus implicite de son recours gracieux et indemnitaire. Par un jugement n° 2002067 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande du 25 octobre 2018 tendant à l'octroi d'un congé de longue durée ainsi que les deux arrêtés du 8 janvier 2019 par lesquels le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA B.C.I. Transaxia France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 8 avril 2019 prononçant une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros à l'encontre de la SARL B.C.I. Par un jugement n° 1901746 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1904388 du 15 juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé EPS Barthélémy Durand l'a révoquée et radiée des cadres de la fonction publique. Par un jugement no 2000523 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Lieu d'imposition. ... ...Mme VERSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement no 2004606 du 20 juin 2022, le tribunal administratif...