Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VERLEY-CHEYNEL dans la jurisprudence francophone - page 4

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Clermont Communauté à sa demande formulée le 5 septembre 2012 tendant à la résolution de la convention de mise à disposition du stade Gabriel Montpied, signée le 2 septembre 2012 entre Clermont Communauté et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 août 2014 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1409594 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13LY02229 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2011 refusant de délivrer à M. D...E...l'autorisation de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint Gingolph, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2013 rejetant le recours de M. E...contre cet acte, a enjoint au préfet de la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à actions simplifiée Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux société Elts a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy-de-Dôme OPHIS du Puy-de-Dôme à lui régler les sommes de 10 784,37 euros, correspondant au solde du mémoire de 14 549,34 euros relatif au contrôle des pieux installés ; 12...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gault a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché conclu par la communauté de communes du Clunisois avec la société Tradi'Façad portant sur le lot n° 8 " plâtrerie-peinture-faux plafond " des travaux d'aménagement d'un pôle d'accueil enfance jeunesse à Cluny, de condamner la communauté de communes du Clunisois à lui verser 14 097,56 euros en indemnisation du...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2013 par lequel le préfet de la Côte d'Or a décidé de transférer dans le domaine de la commune de Marcilly-sur-Tille la propriété des terrains sur lesquels est aménagée la voie dite " rue de l'Ignon " dont une partie lui appartient. Par le jugement n° 1400135 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu les procédures suivantes : I - N° 15LY03265 Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 janvier 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de tout pays dont il a la nationalité ou pour lequel il établit être légalement admissible. Par le jugement n° 1501271 du 23 juin 2015 le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sa demande d'une carte de résident portant la mention " résident longue durée CE ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 novembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1502842 du 25 août 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 14 novembre 2014, a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. A...un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification...