Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VERLEY-CHEYNEL dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 29-04-01-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. Institution des servitudes. 29-04-02... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...-E... et Mme D... E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2011325-009 du 21 novembre 2011 du préfet de la Drôme déclarant d'utilité publique les travaux d'électricité sur la commune de Saillans concernant le projet de raccordement électrique au réseau basse tension de la maison appartenant à M.B..., au niveau du poste dit " Le Collet ", et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 février 2015 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a ordonné sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1500369 du 9 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 4 février 2015. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 février 2015 sous le n° 15LY00597, le préfet de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 juin 2014 par lequel préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406962 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme C...et a rejeté les conclusions présentées par le préfet du Rhône en application de l'article L...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou à défaut une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle F...C..., M. E...I...C..., M. D...C...et Mme G... A...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 15 mai 2014 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sénégal et a fixé leurs obligations avant leur départ...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions en date du 9 septembre 2014 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410242 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du préfet du Rhône du 9 septembre 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Privat-du-Dragon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Mme A...à lui verser la somme de 30 104,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, de la condamner à lui verser la somme de 5 254,34 euros au titre des frais d'expertise et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'établir le décompte général et définitif du lot n° 1 " Gros oeuvre " du marché public de travaux portant sur l'aménagement d'une mezzanine dans l'atelier du Centre interprofessionnel de formation d'apprentis CIFA de l'Yonne ; de condamner le CIFA de l'Yonne à verser à l'entreprise Lapied la somme de 8 479,82 euros...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal de Loisin Haute-Savoie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 mai 2011 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours tendant au retrait de cette délibération ou, subsidiairement...
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 30 décembre 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail reçue le 20 novembre 2014 en faveur de M. B...A..., ressortissant tunisien, né le 24 février 1985 à Sousse, visant...
