Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VERLEY-CHEYNEL dans la jurisprudence francophone - page 27
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| 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du préfet du Gard du 10 octobre 2011 confirmant sa décision du 5 août 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 10 mai 2011 lui supprimant de manière définitive le bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail dont il bénéficiait à compter du 1er mars 2002 et, d'autre...
54-05-05-02-04 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Décision retirée. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., la République et canton de Genève et la Ville de Genève ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 21 août 2013 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Electricité de France EDF un permis de construire en vue de l'édification d'une installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés, dite ICEDA, sur un terrain...
01-01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a refusé d'effacer les mentions le concernant figurant dans le système de traitement des infractions constatées STIC. Par l'ordonnance n° 1407127 du 15 décembre 2014, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 10 janvier 2014 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1400468 du 24 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2015 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OBM Construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du canton d'Albens à lui verser les sommes de 362 146,21 euros TTC et de 72 631,87 euros TTC, soit 434 778,08 euros TTC, outre intérêts moratoires et capitalisation, au titre des dépenses utiles engagées pour l'extension de l'espace multi-accueil d'Albens et du solde du march...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre à Egieu " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Rossillon a attribué un marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à la SARL Scirpe et a attribué un marché de travaux relatif à la création du réseau d'amenée des effluents à cette station, à la reprise d'un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 10 avril 2014, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1405258 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 juillet 2014 portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1406259 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant le cour : Par une requête du 27 avril 2015 et un mémoire enregistré le 30 juin 2015...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...Mme VERLEY-CHEYNEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les cars de la vallée " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 19 mai 2011 d'un montant de 147 267,93 euros émis à son encontre par le département du Rhône, la mise en demeure de payer en date du 2 juillet 2012 ainsi que la décision résultant du silence gardé par le département du Rhône sur sa demande de retrait du titre exécutoire en date du 6...
