Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA02675
...Mme TRICOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par MeSEBAN, avocat ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Pauty, la délibération du conseil municipal de Saint-Denis, en date du 27 mars 1997, attribuant des subventions à six organisations syndicales ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Pauty devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. Pauty à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03100
...Mme TRICOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre et 5 novembre 1999, présentés pour Mme Janine X demeurant ..., par Me REYNAUD, avocat ; MmeX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 3824 en date du 2 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03224
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE HERVE dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIETE HERVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9409065-6 en date du 29 juin 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la décision en date du 18 janvier 1994 par laquelle le maire de Boulogne-Billancourt lui a notifié le rejet par la commission d'appel d'offres de l'offre qu'elle avait présentée pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 19 février 2004, 99PA03253
...Mme TRICOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1999, la requête présentée par Mme Claudie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en date du 19 avril 1993, refusant d'abroger l'arrêté du 19 décembre 1990 la détachant d'office auprès de France Télécom et de la réintégrer au sein de l'administration centrale du ministère ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 01PA01319
...Mme TRICOT...VU, enregistré au greffe de la cour le 12 avril 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Haut-commissaire de la République en Polynésie française rejetant la demande de Mme X tendant, d'une part, à son reclassement au 8ème échelon de son grade à compter du 15 décembre 1996 et, d'autre part, au réexamen de son droit au passage au 9ème échelon de son grade au 15 juin 1999 ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 99PA00151
...Mme TRICOT...VU, enregistré au greffe de la cour le 2 janvier 1999, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17novembre1998 en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. X pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 30 avril 1993, la somme de 360 000 F tous intérêts compris au jour du jugement au titre de la perte de ses revenus ; 2° de réduire les sommes auxquelles peut éventuellement prétendre M.X au titre du préjudice matériel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 05 février 2004, 99PA01212
...Mme TRICOT...VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, la requête présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me LATOUR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, en date du 20juin1995, mettant fin à l'expiration de la période d'essai à son contrat de médecin chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 22 janvier 2004, 99PA03483
...Mme TRICOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour, la requête présentée par M. Igor X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder une prolongation de séjour d'un an sur le territoire de Wallis et Futuna ; ......................................................................................................... Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu l'article 8 de...
...Mme TRICOT...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles...
...Mme TRICOT...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 22 octobre 1999, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant chez Mlle Laaland, 121 rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris, et le mémoire complémentaire présenté pour Mme X par Me LAUG, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de suspension du traitement et de radiation des cadres prises à son encontre et à la condamnation de l'université Paris 7 à lui verser une indemnité en réparation des préjudices de carrière...
