La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot - page 100
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 08PA00436
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Arcangela X, élisant domicile ... à Paris 75007, par Me Noguères ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 28 février 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 08PA00846
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Harouna X, demeurant chez M. Mohamed X, ... à Paris 75020 par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07160046, en date du 7 janvier 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler la décision du préfet de police du 10 septembre 2007 ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 08PA00852
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Lazhar X, élisant domicile ..., par Me Eisenbeth ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700068/6 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 14 septembre 2006 refusant de renouveler son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de français dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 08PA04560
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2008, présentée pour Mlle Rose Yayé X, élisant domicile chez Mme Y 78 rue du Pré Saint-Gervais à Paris 75019, par Me Mendel Riche ; Mlle Rose Yayé X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0812249/12-2 en date du 23 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2008 du préfet de police qui a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° de renvoyer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 06PA03204
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée LOUVAL, dont le siège social est situé ..., par Me Dagorno, avocat ; la société LOUVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904466/2 du 3 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1994 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer cette décharge et cette réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 07PA02769
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour la société anonyme LE VETEMENT MODERNE, dont le siège social est situé 84 rue Beaubourg à Paris 75003, par Me Godet ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200840/1 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et au rétablissement du résultat déficitaire qu'elle avait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 avril 2009, 05PA03660
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Pujol ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9821150/2 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 20 novembre 2009, 07PA00469
...Mme TRICOT...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de M. Nasser A, enregistrée sous le n° 07PA00469, et tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ainsi qu'à l'annulation de ladite décision, ordonné un supplément d'instruction afin que M. A produise les documents permettant d'établir la présence...
