Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TIGER-WINTERHALTER dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 151 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT00364
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1609801 du 25 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT00697
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2016 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée maximale de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1609917 du 28 novembre 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT00911
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 février 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé leur remise aux autorités tchèques, ainsi que les décisions du même jour par lesquelles cette même autorité les a assignés à résidence. Par un jugement n° 1701895, 1701900 du 3 mars 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 20 février 2017 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé leur remise aux autorités...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01356
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1702970 et 1702972 du 6 avril 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01638
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités portugaises, ainsi que la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1703196 du 14 avril 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance, enregistrée le 18 mai 2017, le président du tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01664
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1703918 du 5 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01679
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités allemandes, et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel la préfète de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n° 1704039 et n° 1704040 du 11 mai 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01719
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., et à titre subsidiaire de condamner les sociétés Signature Industrie et Signature SAS, bénéficiaires d'apports partiels d'actifs, et les sociétés G...Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-ComtéG..., à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01772
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre E...à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT01289 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel form...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 avril 2018, 17NT01925
...Mme TIGER-WINTERHALTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 22 mai 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, prononcé sa remise aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par des jugements 1704550 et 1704551 du 29 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 17NT01925 le 23 juin 2017, M.A..., représenté par MeC..., demande à la...
