Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TERRASSE dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1316521/5-2 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté précité du 29 octobre 2013, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme TERRASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1411618/2-3 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté précité du 1er juillet 2014, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B...un titre de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la commune de Thiais représentée par son maire, par Me Mauvenu, avocat ; la commune de Thiais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102068/4 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de la société Sevco, annulé son arrêté du 28 septembre 2010 par lequel le maire a refusé d'autoriser cette société à installer une enseigne, ainsi que celui du 10 janvier 2011 par lequel le maire a annulé et remplacé l'arrêté précité du 28 septembre 2010 et s'est à nouveau opposé à la demande d'autorisation...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Ariitaua, dont le siège social est PK 5,5 BP 4003 à Arue 98700, Tahiti, Polynésie française, représentée par son gérant en exercice, M. B...A..., par Me Vergier, avocat ; la société civile immobilière Ariitaua demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200638 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française, à la demande de la Polynésie française agissant en qualité d'autorité chargée des poursuites, a condamné la SCI Ariitaua et l'entreprise Teraiharoa à payer à la...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour la société Coprimmo, dont le siège social est sis 7 rue de la Brosse à Vulaines-sur-Seine 77870, représentée par son gérant en exercice, par Me A...B...; la société Coprimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202369 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le maire de Pringy Seine-et-Marne a opposé un sursis à statuer pour une durée de 2 ans à sa demande de permis de construire en vue de...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour Mme D... E...et M. B... A..., demeurant..., par Me Rémi Rouquette, avocat ; Mme E... et M. A... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1206475/4 en date du 18 juillet 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 855,05 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Veneux-les-Sablons Seine et Marne en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des deux décisions fautives du maire en date des 8 janvier et 18 janvier...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013, présentée pour la SCI Hoa Liang, dont le siège social est situé 8 avenue de Choisy à Paris 75013, par Me Claoué-Heylliard, avocat ; la SCI Hoa Liang demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301634/6 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la propriété située 9 avenue du Président Salvador Allende ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. B... D..., détenu B32 au centre de détention, 10 quai de la Courtille à Melun Cedex 77000, par Me Benoit David, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102622/6-1 du 14 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a refusé de rectifier sa " fiche pénale " et de détruire son bilan " parcours d'exécution des peines " de l'année 2007 ; 2...

...Mme TERRASSE...Vu, I°, sous le n° 14PA02167, la requête, enregistrée le 15 mai 2014, présentée pour la société Shaliso, dont le siège social est sis 45 rue Raymond du Temple à Vincennes 94300, représentée par sa gérante Mme D...H..., par Me Alexandre Sitbon ; la société Shaliso demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305408/6 du 14 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2013 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un bien situé 45 rue Raymond du Temple à Vincennes...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014, présentée pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière par Me Piton, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202461/4 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société El Bouraq - Librairie de l'Orient en ce qu'il a notamment annulé la décision, en date du 10 février 2012, par laquelle le maire d'Ozoir-la-Ferrière a décidé d'exercer son droit de préemption et d'acquérir, au prix de 1 300 000 euros, un bien situé 7, rue Henri François, sur une parcelle cadastrée section AR n° 23...