Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SERRE dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 569 résultats trouvés :
| 60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. PERTE DE... ...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007, présentée pour MM. Eloy et William A, domiciliés ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est à Niort 79000 ; MM. A et la MACIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407278 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Ain soit déclaré responsable de l'accident...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0502518, en date du 10 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3 049 293,35 euros, en réparation des conséquences de l'illégalité d'un arrêté du 2 février 2001 du préfet de l'Yonne l'autorisant à transférer son officine pharmaceutique, et a limité à un montant de 15 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser...
...Mme SERRE...Vu, enregistrée le 9 juillet 2007, la requête présentée pour la SOCIETE AB AUTO BILAN 42, dont le siège est 16 rue Benoît Fourneyron à Andrezieux Bouthéon 42160, représentée par son gérant en exercice, et le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE STAS, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300 ; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0504676 du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005, par laquelle le préfet de la Loire a refusé de l'autoriser à effectuer les...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LEMBRON VAL D'ALLIER représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES LEMBRON VAL D'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600300 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à Mme Yvette A une indemnité de 51 087,50 euros, en réparation des conséquences dommageables des travaux réalisés dans le cours d'eau La Couze d'Ardes, ainsi que les frais d'expertise et une...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. Guy B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0700381 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand responsable seulement des conséquences dommageables du défaut d'information préalable sur les risques inhérents à l'intervention chirurgicale du 20 septembre 2000 et a rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2° à titre principal, de déclarer centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand entièrement...
...Mme SERRE...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2008, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0506247 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a demandé à la Société IMG FP le reversement au Trésor public de la somme de 92 767,78 euros en tant qu'elle rejette dans leur totalité les dépenses concernant les actions de formation continue professionnelle en alternance assurées en sous-traitance par...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, présentée pour M. et Mme Eric A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405140 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion des abords du Rhône SIAGAR, la commune de Pierrelatte et l'État soient condamnés à leur verser la somme de 42 615 euros en réparation des conséquences dommageables des inondations dont ils ont été victimes en novembre 2002 et décembre 2003 à la suite de la rupture de la digue de...
...Mme SERRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 2008 et 1er décembre 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0700190 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à Mlle Carole A une indemnité de 70 750 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 2 256,71 euros en réparation des conséquences dommageables du traitement d'oxygénothérapie dont elle a fait...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400695, en date du 11 avril 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à MM. Jean B, Edmond B, Tanguy B, à Mlle Lucienne B et à Mme Marielle A, d'une part la somme globale de 5 448 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2003, d'autre part la somme de 500 euros, enfin la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
...Mme SERRE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour Mlle Dominique A, domiciliée ..., et pour Mlle Marianne A, domiciliée au ... ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403819, en date du 25 avril 2008, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu soit condamné à verser à chacune la somme de 50 000 euros, outre intérêts au taux légal, au titre du préjudice moral résultant du décès de leur père ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° subsidiairement, de décider une...
