Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Rollet-Perraud dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Bien Vivre à Achery ", la SCI Imdes et vingt-et-un particuliers requérants ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel, au nom de l'Etat, le maire d'Achery a délivré à la SCI La Pelle à Four un permis de construire pour la réalisation de l'extension d'une unité de compostage d'effluents d'élevage, sur un terrain cadastré section ZH n° 30, situé route d'Achery à Anguilcourt D 643 à Achery...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Séhu a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 mars 2017 par lequel le préfet de la Somme et le préfet du Pas-de-Calais ont rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Mesnil-en-Arrouaise, Sailly-Saillisel et Léchelle. Par un jugement n° 1701299 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

44-035-05 Nature et environnement. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... et Mme H... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire d'Orainville les a mis en demeure d'évacuer les déchets abandonnés sur un terrain sis à Orainville, lieu-dit Le Terroir du Ham, section ZC n° 7, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté. Par un jugement n°1803811 du 27 mars 2020, le tribunal...

44-035-05 Nature et environnement. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société A... Terrassement et M. I... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire d'Orainville a, d'une part, mis en demeure la société d'évacuer les déchets abandonnés sur un terrain sis à Orainville, lieu-dit Le Terroir du Ham, section ZC n° 7, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, d'autre part, indiqué à M. A...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803291 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803295 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altitude Lotissement a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a préempté la parcelle cadastrée AH 136 située au lieu-dit " la Myre " sur le territoire de la commune de Yerville et pour laquelle elle avait signé une promesse de vente le 25 juillet 2018. Par un...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays du Coquelicot a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 29 mars 2019 ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1901425 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne du Lindier, à laquelle la préfète du Pas-de-Calais a délivré l'autorisation unique de construire et d'exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Favreuil et Beugnâtre par un arrêté du 28 février 2017, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ce même arrêté en tant qu'il lui a refusé l'autorisation unique sollicitée pour une sixième...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Rollet-Perraud...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECIP Travaux a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a retiré la décision valant permis d'aménager tacite née du silence gardé par le maire de Sainte-Colombe-près-Vernon sur sa demande et a refusé de lui délivrer le permis sollicité, en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir et d'un lot de...