Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° C 13-14.728, formé par la société South Green House LLC, et le pourvoi n° P13-16.647, formé par le directeur général des finances publiques, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° T 10-18.272, que la société de droit américain South Green House LLC la société a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-15.495 et X 13-15.988, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2012, que le 30 juin 2008, la société Scrim Ile-de-France la société Scrim a conclu avec la société JJW immobilier une promesse de vente aux termes de laquelle elle s'est engagée à céder à cette dernière l'intégralité des actions ainsi que la créance de compte courant d'associé détenues par elle dans la société STL ; que cette promesse, assortie...

SOCIETE CIVILE - Sûreté - Sûreté accordée en garantie de la dette d'un associé - Validité - Conditions - Sûreté non contraire à l'intérêt... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2012, que la société civile immobilière Arzigenat la SCI a pour gérant M. X...et pour associés celui-ci ainsi que sa soeur et sa mère ; que par acte du 19 janvier 2005, la société Caisse méditerranéenne de financement la Caisse a consenti à M. X...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mars 2013, que par acte du 3 juin 2009, MM. Jérôme, André et Thierry X... les consorts X..., associés de la société Dem X..., ont cédé leurs droits sociaux à MM. Y...et Z..., en certifiant que le montant des capitaux propres ne devait pas être inférieur à la moitié du capital social ; qu'estimant que les déclarations des cédants sur ce point étaient inexactes, la société DEM X...devenue DEM LBC, MM. Z...et...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 mars 2013, que par acte du 18 février 2011, M. et Mme X...ont promis de céder à M. Y...la quasi-totalité des parts de la société civile d'exploitation agricole des Simoneaux la SCEA, sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt par M. Y...et de la production de différents justificatifs, dont celui de la modification du capital social de la SCEA, par les époux X...; que les conditions suspensives devaient être levées au plus...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Patoux Equipagri ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société John Deere, que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2013, que la société John Deere la société John Deere ou le concédant était liée à la société X... Agri, aux droits de laquelle est venue la société Etablissements...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 2013, que la société La Fiduciaire Concorde la société La Fiduciaire, cabinet d'expertise comptable, a effectué des prestations comptable, sociale, et fiscale pour la société Pulvorex ; que celle-ci a contesté le montant de quatre factures et en a refusé le paiement ; que la société La Fiduciaire a obtenu le 25 février 2010 une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la sociét...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Baali, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société Baali a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013 et les productions, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux de la société Showroomprivé. com, cet officier...

IMPOTS ET TAXES - Taxe locale d'équipement - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tadorne la société est redevable de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de...