Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 3 novembre 2011 et 22 mars 2012, qu'André X... a été condamné à des peines d'emprisonnement et d'amende pour détournements de destination privilégiée et recel de vol en réunion de produits pétroliers ; qu'il a en outre été condamné au paiement d'une amende douanière ainsi qu'au paiement des droits fraudés et d'une somme de 150 000 euros tenant lieu de confiscation pour les marchandises qui n'avaient pu être saisies ; qu'Andr...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 5 septembre 2012, et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC la société Compass a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions représentant le capital de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 octobre 2011, B IV n° 151, pourvoi n° 10-20.240, que la société Locatex, aux droits de laquelle vient la société Transports frigo 7 - Locatex, entreprise de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y...et Z..., principaux actionnaires de la société Crystal finance, ont signé en 2004 un document intitulé « protocole transactionnel » prévoyant qu'à compter du 1er avril 2005 ils exerceraient leurs activités de façon autonome et indépendante, MM. Y...et Z...poursuivant leur activité en commun au sein de la société Crystal finance, et M. X...séparément la sienne, en créant à cette fin la société Equance ; que par un arrêt du 8 décembre...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-10. 829 et n° Y 13-20. 382, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 13-10. 829 examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nacarat que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Shelter invest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. X... et Y... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre 2008, M. Y... a confié à la société Shelter invest, agent immobilier, un mandat...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-13. 551 et X 13-50. 028 ; Attendu que, le 1er mars 2013, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 20 septembre 2012, lequel a confirmé partiellement le jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Nice dans...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Madindus n 11, que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 16 novembre 2012, que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Martinique le Crédit maritime a saisi le tribunal d'une demande en remboursement d'un prêt et de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC Madindus n 11, de ses associés et de M. Y... en qualité de caution solidaire ; Sur le pourvoi...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-14. 328 et M 13-50. 018, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-17. 830, que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde X..., MM. Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2014, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SCCV Huit douze sur Parc contre...