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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme Questiaux

24 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 88787

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a...

France | 27/07/1988 | 4 ss

§ | France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 59574

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents... ...Mme Questiaux...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant à Nanterre 92000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du recteur de l'académie de Nice refusant l'installation de panneaux d'affichage syndical au siège du rectorat ; °2...

France | 25/05/1988 | 4 ss

§ | France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 68945

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", dont le siège social est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal...

France | 25/03/1988 | 4 ss

§ | France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 81279

17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., domiciliés au Restaurant de l'aéroport de La Rochelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte...

France | 25/03/1988 | 4 ss

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 62900

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Pomerol, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 1er août 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 1984 portant changement de nom de la commune de...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 64293

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane Y... et pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65226

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - admette son opposition au décret du 4 janvier 1984 en tant qu'il a autorisé MM. Claude X... et son fils mineur Armand ainsi que M. Laurent X... à substituer à leur nom celui de Bremontier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal au X et le décret du 8 janvier...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65392

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE SOGAPEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68210 et 68441

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Questiaux...Vu 1° sous le n° 68 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LOUER, demeurant Les Korrigans à Saint-Gildas de Rhuys 56370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Vannes l'a...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68300

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux...

France | 20/01/1988 | 10/ 4 ssr
 
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