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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1988, 88787

...Mme Questiaux... 68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.421-3 du code de l'urbanisme - Options ouvertes au pétitionnaire qui ne peut satisfaire aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement - Options non utilisées en l'espèce. 68-03-03-01-01, 68-03-03-02-02, 70-01-05 Par l'arrêté en date du 9 octobre 1985 attaqué le maire de Paris a délivr...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 59574

...Mme Questiaux... 36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage - Affichage des documents d'origine syndicale article 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Localisation des panneaux d'affichage - Absence d'atteinte à l'exercice des droits syndicaux ou au principe d'égalité d'accès à l'information syndicale. 36-07-09 Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 dispose dans son article 8 : "L'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 68945

...Mme Questiaux... 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Formation de givre sur la chaussée d'une autoroute - Exploitant de l'autoroute n'ayant pas remédié en temps utile à l'état défectueux de la chaussée. 67-03-01-02-02 Dans la nuit du 22 au 23 décembre 1981 vers 5 heures du matin, alors qu'il circulait avec son épouse, son fils et sa fille sur l'autoroute A 8, dans la traversée de la commune d'Aix-en-Provence, M. D. a perdu le contrôle de sa voiture qui, après avoir heurté la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 81279

...Mme Questiaux... 17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -Convention d'exploitation d'un bar-restaurant établi sur le terain d'un aéroport. 17-03-01-01-01, 24-01-02-01-01-02, 33-02-07-02, 39-01-02-01-04 L'aéroport de La Rochelle-Laleu est ouvert à la circulation aérienne publique. Du fait de cette affectation, toutes les parcelles comprises dans l'enceinte aéroportuaire...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 62900

...Mme Questiaux... 01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Compétence ratione temporis - Démission du Gouvernement - Compétence du Premier ministre et des ministres du Gouvernement démissionnaire - Compétence demeurant jusqu'à l'instant où le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement. 01-02-02-01-02, 52-02 Il résulte des termes mêmes du décret attaqué portant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 64293

...Mme Questiaux... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de clause exorbitante du droit commun - Contrats d'achat ou de location - Contrat d'achat par l'Etat d'un immeuble à des particuliers - Action des vendeurs à raison du retard mis par l'Etat à verser le prix - 1 Demande d'intérêts moratoires - Compétence judiciaire. 2...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65226

...Mme Questiaux... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère. 26-01-03 Le nom de Brauner n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude Brauner et ses fils soient autorisés, en application de la loi du II germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier. ...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65392

...Mme Questiaux... 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Etendue des pouvoirs du juge de renvoi - Réponse au renvoi préjudiciel elle-même subordonnée à question préjudicielle - Application de l'article L.122-18 du code du travail - Juge administratif répondant par une alternative. 66-07-02-05-03 Les difficultés économiques conjoncturelles que rencontrait la société G., sur lesquelles...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68210 et 68441

...Mme Questiaux... 66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Employeur prétendant devoir cesser son activité pour raisons de santé - Licenciement entrant dans le champ d'application de l'article L.321-7 du code du travail. 66-07-02-01 Employeur ayant sollicité, le 27 janvier 1983, l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L.321-7 du code du travail pour licencier pour motif économique quatre salariés, en alléguant qu'il envisageait de cesser son...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68300

...Mme Questiaux... 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Décès d'une crise cardiaque d'un sapeur-pompier. 36-07-10-01, 48-03-05, 36-05-04-01-03, 36-08-03-01-01 Sapeur-pompier décédé d'une crise cardiaque alors qu'il venait d'arriver à la caserne, où il s'était rendu en voiture personnelle à l'appel de la sirène. Il ressort du rapport d'autopsie que l'intéressé "a été victime d'une insuffisance cardiaque aiguë due à la phase de digestion débutante combinée avec un effort...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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