Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pinot dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Z...se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti le 9 septembre 2003, par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse à la société Stéfani à concurrence de 152 000 euros ; que, poursuivie par la caisse en paiement des sommes restant dues à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Stéfani, Mme Z... a recherché la responsabilité de la caisse pour lui avoir fait souscrire un engagement...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° ...dont il était titulaire auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la caisse et souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la caisse convention Crédit agricole en ligne CAEL ; qu'après avoir été résiliée par la caisse une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur apparu...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2009, que la société Le Mex II la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 7 septembre 2005, M. X... ayant été désigné représentant des créanciers puis mandataire liquidateur ; que ce dernier a assigné Mme Y..., gérante, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ès qualités, la somme de...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 octobre 2009, que la société d'Expansion de la nouvelle entreprise de construction la société SENEC, condamnée par jugement d'un tribunal administratif à payer à EDF la somme de 83 861, 04 euros à titre de réparation d'un dommage causé lors de travaux de construction d'un ensemble immobilier, a réglé cette somme et l'a déclarée au passif de la liquidation de son assureur, la société Groupe d'assurances européennes la société GAE...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er décembre 2009, que M. X... a contracté pour le compte de la SCI Carole la SCI, dont il est le gérant, auprès du Comptoir des entrepreneurs, deux prêts " in fine " qu'il a rachetés au moyen de deux nouveaux prêts " in fine " contractés auprès de la société BNP Paribas la banque ; qu'il a également souscrit à titre personnel, un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier ; que soutenant que la banque avait conseill...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 11 février 2003 M. X... la caution, s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue du remboursement d'une avance de trésorerie consentie à la société Bex matériel la société, dont il était le dirigeant ; que le 18 mai 2004, la caution a réitéré son engagement envers la caisse régionale du crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la caisse, par lequel, il confirmait purement...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Interdiction des saisies... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, que la société Indian Empress Limited la société Indian Empress a confié à la société Nautical technologies la réalisation de travaux sur le navire «Indian Empress», dont le paiement a donné lieu à un contentieux entre les parties ; que par ordonnance...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 décembre 2009, que la société PT Satu Tiga Enam Delapan a vendu à la société Frial en France des queues de crevettes ; que la marchandise empotée dans un conteneur réfrigéré a été prise en charge à Surabaya Indonésie sur le navire " Providence " par la société Ocean Overseas Container Line OOCL suivant connaissement du 24 juillet 2005 sous température de consigne de-18° C ; qu'après transbordement sur le navire " NYK...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-12.807 et n° D10-13.636 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur première branche, qui est recevable : Vu l'article L.133-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat cadre du 9 janvier 2002, la société Actebis a confié l'exécution de prestations de transport à la société Tatex, exerçant son activité sous l'enseigne Tat express Tat express ; que le 24...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 novembre 2009, et les productions, que la société d'ingénierie et de conseil Gopal international la société a cédé dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en vertu d'une convention-cadre conclue le 2 décembre 1998, des créances professionnelles à la Banque populaire Lorraine...