Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT dans la jurisprudence francophone - page 409

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour M. Gervais X, demeurant ..., par la SCP Dematteo, Liot, Morel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-729 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

...Mme PERROT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 février et 26 mai 2005, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-462 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société Colas Centre Ouest des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1515/02-3002 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction en vue pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société Lorientaise de stockage est propriétaire ainsi que le montant des cotisations de taxe professionnelle en...

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1510/02-3263/02-3264 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société MTE R. Le Bras est propriétaire ainsi que le montant en résultant des cotisations de taxe...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION SORED, sise ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SAS SORED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00365 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Alençon ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT00483, le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-631 du décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Candé Maine et Loire ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2005, présentée pour Mme Béhinaz X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 04-1222 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 9 janvier 2004 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Orne de lui délivrer une nouvelle carte de résident ; 2° d'annuler ladite décision et d'enjoindre...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2005, présentée pour la SARL Génie civil et bâtiments du Centre GBC, sise ZI rue René X... à Saint-Florent 18499, représentée par son président, par Me Kimboo, avocat au barreau de Nantes ; la SARL GBC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2273 du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 21 juin 2002 par le président de la région Centre pour avoir paiement de la somme de 59 701,21 euros, au titre du règlement du marché du 7 décembre 1997...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1660 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Requeil à lui payer les sommes de 2 900,34 euros au titre de traitements non perçus pendant la période du 1er novembre 1999 au 12 mai 2000, de 290,03 euros au titre des congés payés correspondant à la même période, de 892,41 euros à titre d'indemnité de licenciement...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2005, présentée pour M. Isa X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-977 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Loiret, en date du 24 septembre 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer sous...