La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT - page 2

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-393 du Tribunal administratif d'Orléans du 27 juin 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2004, confirmée le 23 décembre de la même année, par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de reprendre...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-193 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2003 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère la révoquant de ses fonctions à compter du 21 novembre 2003 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-995 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 07NT02302, la requête enregistrée le 30 juillet 2007, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-1446, 07-1447, 07-1448 et 07-1449 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, en tant qu'il fixait le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé, son arrêté du 22 mars 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Bozo Muradi X et portant obligation pour celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Mick X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1062 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Fiza X, demeurant ..., par Me Val, avocat au barreau de Tulle-Ussel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-727 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant son recours gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée le 21 octobre 2005 à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour Mme Tamari X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-114 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet de la Manche, refusant de régulariser sa situation administrative au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour M. Suwat X, élisant domicile ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-66 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 du préfet du Loir-et-Cher en tant que par ledit arrêté le préfet a fixé le lieu de sa rétention dans les locaux du CRJS Centre Régional de la Jeunesse et des Sports à Blois ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher en tant qu'il fixe le lieu de sa rétention...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1922 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2004 du préfet du Loiret et de celle du 27 janvier 2005 de la même autorité, confirmée le 31 mars suivant sur recours gracieux, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Arénus X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2500 en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la...