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23/11/2007 | FRANCE | N°07NT01912

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 novembre 2007, 07NT01912


Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-995 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de

lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification d...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 07-995 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 :

- le rapport de M. Faessel, rapporteur ;

- les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;





Considérant que M. X, ressortissant marocain, a interjeté appel du jugement en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2007, il a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;


DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hicham X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Une copie sera adressée au préfet du Morbihan.
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N° 07NT01912

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 07NT01912
Date de la décision : 23/11/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme PERROT
Rapporteur ?: M. Xavier FAESSEL
Rapporteur public ?: M. MORNET
Avocat(s) : LE STRAT

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nantes;arret;2007-11-23;07nt01912 ?
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