La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT - page 2

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2005, présentée pour M. Isa X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-977 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Loiret, en date du 24 septembre 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer sous...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2005, présentée pour la SNC VALERIAN, sise ... BP 305 à Sorgues Cedex 84706, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SNC VALERIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-40 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 633 674,16 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts contractuels à compter de la date de sa réclamation et capitalisés, au titre des charges engendrées par...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2005, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Chatellier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-588 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 mai 2004 en tant qu'il a limité à 2 597,54 euros la somme qu'il a condamné l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré OPDHLM d'Eure-et-Loir à lui verser en réparation des préjudices résultant du refus de renouveler son engagement ; 2° de condamner l'OPDHLM d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 15 585,20 euros en...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION SORED, sise ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SAS SORED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-00365 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune d'Alençon ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT00483, le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-631 du décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. Louis X de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans le rôle de la commune de Candé Maine et Loire ; 2° de remettre à la charge de M. X la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 2000...

...Mme PERROT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 août 2004 et 23 février 2005, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Buttier, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2027 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-168 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef du centre des impôts fonciers de Bayeux en date du 14 décembre 2001 portant refus de rectification du cadastre de la ville de Bayeux par le rétablissement à son nom de la parcelle figurant à l'ancien cadastre sous le n° A 175p, pour une superficie de 69...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour M. Gervais X, demeurant ..., par la SCP Dematteo, Liot, Morel, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-729 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 dans les rôles de la ville de Caen ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

...Mme PERROT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 février et 26 mai 2005, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-462 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la société Colas Centre Ouest des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 mars 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n°s 01-1515/02-3002 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné un supplément d'instruction en vue pour les services fiscaux de déterminer, sur le fondement des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des installations dont la société Lorientaise de stockage est propriétaire ainsi que le montant des cotisations de taxe professionnelle en...