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54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01-01-02 Responsabilité de... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, agissant pour son compte et pour le compte de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à lui verser une somme de 85 062,94 euros en remboursement des arrérages de la pension d'invalidit...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, d'annuler les décisions des 16 septembre 2014, 1er avril 2016 et 9 mai 2016 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Jean-de-Beauregard a contesté la conformité des travaux, ensemble la décision du 16 décembre 2014 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui délivrer le certificat de conformité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 septembre 2019 et 26 novembre 2020, les SNC Alta Crp Aubergenville et Aubergenville 2, représentées par Me Sacksick, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de leur délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de l'ensemble commercial...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société Distribution de Matériaux pour les Travaux Publics DMTP a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. A... C..., ensemble la décision implicite de rejet née le 23 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parenge a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 841 186 euros HT. Par un jugement n° 1508919 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 10 octobre 2018, la société Parenge, représentée par Me B...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 54-07-01-03-02-03... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant à être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge, et celle du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au recteur de reconstituer sa carrière et de réévaluer ses...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 49 bis, 51, 51 bis rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société immobilière Paré-Cherest un permis de construire une clinique sur un terrain situé 48 bis et 48 ter boulevard...

66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Solidaires Prévention et Sécurité et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a retiré sa décision implicite du 8 juin 2016 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société ACP Protection...

66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le ministre en charge du travail a, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique relative à la décision de l'inspecteur du travail du 8 février 2017, annulé cette décision et autorisé son licenciement, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de... ...Mme ORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, la société Urban Sécurité Club SARL Paris 10ème, pour l'exercice d'un emploi d'agent de sécurité incendie et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...