Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 482

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2013, que la société Agence européenne de communication publique la société AECP a ouvert, le 4 décembre 2003, auprès de la Société générale la banque, un compte professionnel avec attribution d'une carte de crédit et a bénéficié d'une autorisation de découvert ; que le 24 août 2007, la banque a dénoncé l'ouverture de crédit, notifié la clôture du compte avec un préavis de soixante jours, demandé la restitution de la carte bancaire pour utilisation abusive et fait...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sanders Grand Est a demandé à une juridiction de proximité la condamnation de M. X... à lui payer diverses factures ; que M. X... ayant comparu et déposé des conclusions à une audience du 29 juin 2012, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle M. X... ne s'est pas présenté ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland la banque a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société De Tourris a vendu à la société Combava 49 un engin que cette dernière a donné en location à la société Terrassement Naze ; que des dysfonctionnements étant survenus, la société Terrassement Naze a assigné la société De Tourris en référé et a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé son rapport ; que les sociétés Terrassement Naze et Combava 49 ont assigné la société De Tourris en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un ensemble immobilier ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, M. X..., son gérant et associé, a ét...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-26. 815 et F 14-11. 101, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 09-16. 743, que, Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007, le service des impôts des entreprises de Paris 1er le SIE a déclaré une créance correspondant à un arriéré de taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que par ordonnance du 8 juillet 2008, le juge-commissaire...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que le 27 juillet 2007, M. X... le crédit-preneur a souscrit auprès de la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule à usage professionnel au titre de son activité de « transport de personnes à moto » ; que le crédit-preneur ayant cessé de régler ses loyers à compter du 5 octobre 2008, le crédit-bailleur a prononcé la résiliation du contrat et lui a...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2013, que la société Transit Pichon de Bury ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la société Banque française commerciale Océan Indien la banque a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes...