Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 564

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° U 20-14.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 M. N R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-14.771 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° F 19-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 1°/ M. V Y, domicilié Adresse 1, 2°/ la société BM 12, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° F 19-20.643 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° U 20-13.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Crédit lyonnais LCL, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-13.989 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes 4e chambre...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 septembre 2017, que la SCI Colaur la SCI fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la société D... Y..., devenue la société Athéna...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2017, que la SCI Belco la SCI fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février 2017, il a arrêté le plan de redressement de la société Stirca ; que par un autre jugement du même jour, il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la société C... Y...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 octobre 2017, que M. et Mme U..., titulaires d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Cysoing la banque, ont assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement « Payweb » et de retraits effectués au moyen du système de paiement « e-retrait », qu'ils contestaient avoir autorisés ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, dont...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 septembre 2017, que le 9 mars 2001, la société Rotosiam, créée par MM. B... et S..., les sociétés Batfin et Etablissements E. S..., a conclu avec la société CenCar, filiale de droit thaïlandais de la société Carrefour, un contrat de fourniture de service d'impression, soumis au droit thaïlandais, d'une durée de trois années, renouvelable tacitement ; que des contrats entre les mêmes parties, portant sur le même objet, ont ensuite été conclus, le dernier...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Numericâble, LD Collectivités et Eiffage, devenu la société Sequalum SAS, a conclu en 2008 avec le département des Hauts-de-Seine une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau départemental de télécommunications à très haut débit par fibre optique ; que la société Sequalum SAS ayant entrepris le déploiement de ce réseau, la société Orange l'a assignée en soutenant...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° K 19-17.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 M. E O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-17.450 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 29 avril 2016, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Localité 3 54, susceptibles d'être occupés par M. et Mme X, Mmes L et V X, les sociétés Acsolia et Lima ainsi que la société de droit luxembourgeois...