La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 8

...Mme Mazars...Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE et de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE tendant à obtenir que soient prises diverses mesures ayant pour objet de s'opposer aux opérations par lesquelles, selon ces sociétés, la société Cegid tentait de rendre irréversible une opération de concentration a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 8 novembre 2005 par...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 11 avril 2006, l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société FRANCE TELECOM, venant aux droits de la société Cofratel, tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteaudun au paiement d'indemnités du fait de la résiliation de quatre contrats passés pour la fourniture et la maintenance de systèmes téléphoniques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 avril 2006, l'expédition du jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que le SIVOM du Bas-Verdon lui rembourse un trop-perçu de 326,64 euros au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 3 octobre 2005 par lequel le juge de proximité de Forcalquier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juillet 2006, la requête présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la somme de 70.291,03 euros, qu'elle a introduite à l'encontre de l'Etat à la suite du refus du tribunal de grande instance d'Ajaccio de s'acquitter des factures relatives à la location et à l'utilisation de lignes analogiques mise à disposition de cette juridiction, et, en conséquence, déclare nulle...

01-01-06-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVISIBLES. -... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe A à Melle Linda B devant la cour d'appel de Paris Vu le déclinatoire, présenté le 19 juillet 2006, par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de l'exception concernant l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005...

ETAT - Immunité d'exécution - Effets - Limites - Détermination ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Domaine d'application - Personnes... ...Mme Mazars...N° 3497 Conflit positif Préfet de la Haute-Vienne Madame X... M. Marc Durand-Viel Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Fatima X... à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 30 avril 2004 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Demande... ...Mme Mazars...N° 3509 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes Mme Z... c / société Ruault père et fils M. Philippe MartinRapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Z... tendant à ce que la société Ruault père et fils soit condamnée à lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Mazars...N° 3564 Conflit sur renvoi duTribunal de Grande Instance de ChartresFRANCE TELECOMC/ Centre hospitalier de Châteaudun Mme Magali Ingall-MontagnierRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 18 janvier 2006, par laquelle le tribunal de grande instance de Chartres, saisi d'une requête de la société France télécom, venant aux droits de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Mazars...N° 3565 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme OPEZZO c / SIVOM du Bas-Verdon M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que le Sivom du Bas-Verdon lui rembourse un trop-perçu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Mazars...N° 3594 Conflit négatif Société FRANCE TELECOM M. Jean-Louis GalletRapporteur M. Didier ChauvauxCommissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée par la société anonyme France télécom tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de l'action en paiement de la...