La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 5

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 22 février 2006, l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une requête de la société nancéenne Varin-Bernier SNVB et de la compagnie d'assurances GAN tendant à la condamnation des sociétés SCREG Est et Nord Est TP à leur verser une somme de 91 819, 43 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation des locaux de la SNVB le 9 novembre 1999...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS.... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, l'expédition de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la SOCIETE BRIANÇON BUS, représentée par son gérant en exercice, et de M. A demandant l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon qui avait, d'une part, fait partiellement droit à leur requête en annulant le jugement du 2 mai 1995 du tribunal...

...Mme Mazars...Vu, enregistré au secrétariat du tribunal le 25 septembre 2006, l'arrêt en date du 14 février 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de la Banque de la Réunion tendant à la condamnation de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SEDRE à lui verser la somme de 60 603.61 euros, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ; Vu l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la chambre commerciale de la Cour d'appel de Saint-Denis...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 13 octobre 2006, l'expédition de la décision du 11 octobre 2006 par laquelle le tribunal administratif de Lille, saisi d'une requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du titre de recettes, d'un montant de 668, 52 euros, émis le 31 décembre 2004 au profit de la commune de Bondues Nord , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 2006, l'expédition du jugement du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Laval, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une somme de 15.000 euros en réparation du préjudice affectif, moral et matériel résultant pour elle du décès de son fils Jérémie B, survenu par suicide le 25 mars 2000 lors de son placement dans la cellule de dégrisement du commissariat de police de...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Thierry A à Aéroports de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 29 septembre 2004, par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande d'annulation de la mesure de mutation prise par Aéroports de Paris le 23 juillet 2004 à l'égard de M. A, conseiller prud'homme, par le motif que la décision dont ce dernier demande l'annulation constitue une mesure...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Université Joseph Fourier à M. A et autres devant la cour d'appel de Grenoble; Vu le déclinatoire présenté le 17 juillet 2006 par le préfet de l'Isère, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les dispositions de l'article...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2007, l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour d'appel d'Aix en Provence, saisie par le préfet du Var d'un déclinatoire de compétence en date du 27 novembre 2006, a sursis a statuer sur le litige opposant Mme Marie-France A à l'Agence nationale pour l'emploi ANPE jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2004 du vice-président du tribunal administratif de Nice, rejetant la requête de Mme A comme manifestement portée devant une juridiction incompétente pour connaître...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Mme Mazars...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de MelunSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Mazars...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3525 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne Société SNVB et Cie d'assurances GAN c/ sociétés SCREG Est et Nord Est TP M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 février 2006 par laquelle le tribunal...