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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 novembre 2022, 21BX02673
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Bâtiment Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par la communauté de communes de Lacq-Orthez et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 202 269, 96 euros. Par un jugement n° 1802792 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2021, le 30 juin 2022 et le 20 juillet 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez, représentée...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, pour un montant total de 124 640 euros. Par un jugement n° 1801340 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 22 juin 2022, qui n'a pas été communiqué, M. A...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1900159 du 10 décembre 2020 le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, la société Ocellus, représentée par Me Michel-Gabriel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 décembre 2020 du tribunal...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905632 du 18 mars 2021 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Mercadié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa réclamation portant sur les rehaussements d'impositions sur les revenus perçus en 2014 et en 2015 et d'enjoindre audit directeur de procéder à un nouveau calcul de ses revenus sans prise en compte de l'indemnité d'éloignement. Par un jugement n° 1801497 du 10 février 2021 le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903676 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1906170 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme A... au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus fonciers, respectivement, à 32 514 euros et 23 679 euros, a ainsi déchargé la...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et, d'autre part d'enjoindre sous astreinte audit préfet à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2101966 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a...
...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Poitiers, d'une part d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...Mme MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A... C... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine EPF-NA agissant pour le compte de la commune d'Angoulême et de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême, le projet de...
