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54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...Mme MILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles. Par un jugement n° 1205552/7-1 du 21 octobre...

60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...Mme MILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'accident médical survenu lors de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1100275 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le centre...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme MILLE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 mai 2014 statuant sur la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour M.F..., la Cour de céans a décidé qu'il sera procédé à un complément d'expertise réalisé par un géotechnicien en vue de déterminer la ou les causes des désordres affectant le mur et la terrasse de la propriété de M.F.... Par un mémoire enregistré le 12 juin 2015, M.F..., représenté par MeG..., conclut au maintien de...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme MILLE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2013 statuant sur la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme F...A..., néeE..., M. D...A..., M. G...A...et Mlle B...A..., représentés par Me Mor, la Cour a prescrit deux mesures d'expertises aux fins, d'une part, d'évaluer les préjudices dont est atteinte Mme F...A...du fait des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B qui lui a été administrée en 1997 et, d'autre...

15-03-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Actes... ...Mme MILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Overseas Financial Limited et la société Oaktree Finance Limited ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé d'autoriser la levée partielle de la mesure de gel des avoirs de la société Bank Sepah et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union...

...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Mara Telecom, dont le siège social est sis 5 rue Jeanne d'Arc BP 40022 à Papeete 98713, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL d'avocats Latournerie Wolfrom et Associés ; La société Mara Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200213 du 29 octobre 2012 du Tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 49/CM du 18 janvier 2012 du conseil des ministres de la Polynésie française...

...Mme MILLE...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, sous le n° 13PA00267, présentée pour la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à Paris La Défense Cedex 92085, par Me Le Heuzey ; la société ERDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109865/3-1 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée, solidairement avec la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, à verser à la société Auto Radio Vision une somme de 57 500 euros en réparation des préjudices liés aux travaux de dévoiement...

...Mme MILLE...Vu la requête d'appel sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2013 et 27 mars 2013, présentés pour la SELAS d'avocats A...Vivant Marchisio et Lauzeral CVML, dont le siège social est au 91 rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 75008, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. C...A..., par la SELARL d'avocats Sekri Valentin Zerrouk ; La SELAS d'avocats A...Vivant Marchisio et Lauzeral demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107051/7-1 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...Mme MILLE...Vu la requête, reçue par télécopie le 22 mars 2013, confirmée par courrier enregistré le 26 mars 2013, présentée pour la société Socopac, dont le siège social est situé 62 rue Lafayette à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me François-Charles Bernard, avocat ; la société Socopac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942/7-1 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'appel à contribution émis le 3 mai 2010 par l'Autorité de contrôle prudentiel ACP, en vue du...

...Mme MILLE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120592/6-2 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 26 380 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité fautive ayant entaché la décision du 6 avril 2009 par laquelle la commission de révision des taxis parisiens a refusé sa réintégration directe dans la profession de conducteur de taxi ; 2° de condamner l'Etat à lui...