Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MAZZEGA dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 1 684 résultats trouvés :
| ...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007 et complétée par mémoire enregistré le 7 septembre 2007, présentée pour M. Nour X demeurant à ..., par Me Levi-Cyferman ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0502023 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler ladite décision ; Il soutient : - qu'il établit avoir fait l'objet de persécutions au Tchad, ainsi que l'a reconnu la...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Marcel X demeurant ..., par la SCP Bertaud-Callet-Fillon, avocats au barreau de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400950 en date du 24 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 à raison de la réintégration dans leurs revenus des déficits fonciers afférents à l'immeuble sis 13-15 rue des...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 12 septembre 2007, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me Thiebaut, avocat au barreau de Metz ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404046 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2004, par lequel le maire de Corny-sur-Moselle a délivré à M. et Mme X un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté sus-mentionné ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X et de la commune de...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est 1 rue de Rosheim à Schiltigheim 67300, représentée par son président national, par Me Paul-Henri Schach, avocat au barreau de Strasbourg ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501944 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saulxures à lui verser la somme de 161 846,07 € en réparation du préjudice qu'elle impute à l'exercice illégal du droit de...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, complétée par mémoires enregistrés les 7 mars, 16 juin et 11 septembre 2008, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Grand-Charmont en date du 9 février 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 30 mai 2006 rejetant son recours gracieux contre ledit plan...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2007, présentée pour Mlle Maya X demeurant ..., par Me Bertin, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs du 26 janvier 2006 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Abdel Hadi X, demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502270 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2007 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2008, présentés pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me NOELX-Petri, avocat au barreau de Compiègne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400845 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitry-le-François à leur verser la somme de 40 000 € en réparation du préjudice qu'ils imputent à la faute commise par le maire qui, dans le cadre de l'exercice du droit de...
...Mme MAZZEGA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 2007 sous le n° 07 NC 00633, présentée par le MINISTRE de L'ECOLOGIE, du DEVELOPPEMENT et de L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme X, le permis de construire délivré le 28 décembre 2004 au nom de l'Etat, par le maire de la commune de Scey-Maisières, autorisant la construction d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune, au lieu-dit Les Avues ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...Mme MAZZEGA...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2007, présentée pour M. Morie X, demeurant à la ..., par Me Jeannot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité autre que le préfet...
