Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MAZZEGA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2007, présentée pour M. Johannès X demeurant ..., par Me Remond, de la SCP Converset et associés, avocats au barreau de Lons-le-Saunier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06000667 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2006 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique la création d'une voie d'accès au réservoir au lieu-dit « Montgenezêt » à Plainoiseau et a prononcé la cessibilité au profit de la commune des parcelles...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Mokadem ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701256 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient : - que les premiers juges n'ont pas fait une juste...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Comfort Osei Ansong X, demeurant ..., par Me Kling ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601724 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 29 septembre 2008,présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Wachsmann Hecker Barraux Meyer Hoonaker Atzenhoffer Strohl Lang Fady Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2007 par lequel le Vice président du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros et lui a ordonné de procéder à l'enlèvement des bateaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros...
...Mme MAZZEGA...Vu le recours, enregistré le 12 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501751 en date du 3 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la commune de La Bresse, annulé la décision du 1er juillet 2005 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'implantation de deux éoliennes et d'un poste de distribution d'énergie ; 2° de rejeter la demande de la commune de La Bresse devant le Tribunal...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE de GIVET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place Carnot à GIVET 08600, par la SELAS Cabinet Devarenne Associés ; La COMMUNE de GIVET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500562-0601378 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations du 19 octobre 2004 et du 16...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée par le PREFET de la HAUTE-SAÔNE ; Le PREFET demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mme Nexhmije X, l'arrêté du 25 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; Il soutient que : - la demande de sursis qui est accompagnée de la requête au fond est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision de refus de séjour était...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 08 août 2008, présentée pour M. François X , demeurant ..., par Maître Gundermann, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1/ d'annuler l'ordonnance n° 08947 en date du 16 juin 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Dannevoux ayant rejeté sa demande reçue le 10 janvier 2008 tendant à la remise en état des chemins de la commune, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de remettre en état ses chemins, enfin, à la condamnation de ladite...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° de procéder, pour la période ayant couru du 14 août 2007, terme de la deuxième liquidation ordonnée par la Cour, jusqu'au 27 mars 2008, date de rédaction de la requête, à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° de liquider l'astreinte due par la commune de Grandfontaine à hauteur...
...Mme MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2007, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500928 en date du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter d'un...
