Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MAUCLAIR dans la jurisprudence francophone

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Mie d'Estrablin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Estrablin à lui verser une indemnité d'un montant total de 210 766,04 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 août 2019 avec capitalisation. Par un jugement n° 1905338 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Estrablin...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI T5 Montagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire à Mme B... A... et M. C... D... pour la construction d'un chalet au lieu-dit " Creux du Gypse " du hameau " Méribel Village " sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2003430 du...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a délivré un permis de construire n° PC 073 076 19C1001 à M. C... H... et Mme B... E... pour la construction d'une maison individuelle avec entrepôt et de deux bâtiments abritant des gîtes, sur un terrain situ...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Civrieux d'Azergues a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision du 19 juin 2020 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005495 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. 49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble situé ..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2103155 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune du 16 septembre 2021...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et Jean-Ghislain A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villié-Morgon a renoncé à acquérir une parcelle leur appartenant, grevée d'un emplacement réservé, et a autorisé la communauté de communes Saône Beaujolais à lancer une procédure de modification simplifiée du plan...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré à M. D... C... un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation de vingt-quatre logements, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 6 octobre...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Douvaine a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente SCCV Douvaine Chapuis pour la construction de deux bâtiments de vingt-huit logements, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant leur recours...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2200079 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...Mme MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2203775 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22...