La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme MARGINEAN-FAURE - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, l'a assigné à résidence et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1907200 du 6...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901856 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1907569 du 18 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Rives s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la condamnation de la commune à lui verser la somme de 5 000 euros par mois de retard jusqu'au jugement à intervenir et chiffrée provisoirement à 20 000 euros en réparation du préjudice financier lié à la perte de revenus locatifs du fait de l'illégalité de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Tignes a accordé un permis de construire à M. B... pour l'extension d'un chalet existant. Par une seconde demande, M. F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire modificatif à M...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016, par lequel le maire de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation et de la réalisation de travaux sur un bâtiment situé 14 rue Crépet, dans le septième arrondissement. Par un jugement n° 1604707 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, Mme K... C..., MM. J... et A... F..., ainsi que Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Veauchette a rejeté la demande de permis d'aménager déposée par la société Chazelle Construction pour la création d'un lotissement de dix-neuf lots. Par une seconde demande, Mme K... C...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire à M. B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 22 juin 2016. Par un jugement n° 1605834 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 avril 2016 et la décision implicite. Procédure devant la cour Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. I... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Morillon a accordé un permis de construire à M. et Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 22 juin 2016. Par une seconde demande, M. E... a présenté la même demande, son recours gracieux étant daté du 12 juillet 2016. Par un jugement n° 1606144 - 1606256 du 5...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Excalibur a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016, par lequel le maire d'Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la régularisation de travaux sur un immeuble existant situé 33 ter Avenue de France ainsi que la décision du 26 avril 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603017 du 5...