Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis du 5 décembre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que le certificat d'inaptitude du 5 décembre 2018. Par un jugement n° 1906990 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 mai 2018 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 9 juillet 2018 à l'encontre de cette première décision et, d'autre part, cette même décision de l'inspectrice du travail du 11 mai 2018 ainsi que la décision du 17 décembre 2018 par laquelle...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1805093 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 3 octobre 2022, Mme E..., représentée par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre 2018 le déclarant inapte physiquement à l'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, ainsi que ce certificat d'inaptitude. Par un jugement n° 1905821 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a rejeté sa demande du 30 juin 2016 tendant à l'ouverture d'une procédure de recrutement d'adjoints administratifs hospitaliers de 2ème classe, à son inscription sur la liste d'aptitude ainsi qu'à sa nomination en qualité d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Par un jugement n° 1608478 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme J... B... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants I..., D..., G... et C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 82 200 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de I... B..., et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Signify France anciennement Philips France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'injonction de mise en conformité du produit Philips Lampe LED Bloom White Living Colors 8W 7099760PH prononcée par la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine le 20 mars 2017 et, d'autre part, d'annuler la décision explicite du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017 et la décision implicite du Premier ministre rejetant ses recours...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... d'Almeida a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jules Fossier a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, d'enjoindre à l'établissement Jules Fossier de prononcer sa réintégration et de condamner cet établissement au paiement d'une indemnité d'un montant de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Christian Hart de Keating, mandataire-liquidateur de la société ARTO, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision du 23 mai 2016 de l'inspecteur du travail de la section 1-9 du Val d'Oise et refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. B... A..., et de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1804056, d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux contre la décision du 16 février 2018 mettant à sa charge la somme de 12 691 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour...