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68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel. Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...et Mme G... D...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 7 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Caille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la délibération du 23 août 2013 par laquelle le conseil municipal a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1304853, 1305057, 1305162 du 1er décembre 2016, le tribunal...

68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de vingt-sept logements et deux commerces en rez-de-chaussée sur un terrain situé 37...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Drap a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1300354 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 18 août...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...et M. A... E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 7 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301690 du 5 janvier 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Sud Maravenne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a délivré à M. F... B...un permis de construire pour la réalisation d'une maison et d'une piscine, sur un terrain cadastré section BA n° 46, situé 122 rue du Maravenne sur le territoire communal, ensemble la décision explicite du 30 septembre 2014 rejetant son...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1704997 du 11 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, M. C..., représenté par Me A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 mai 2017, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1702429 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2017, par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1708667 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au...

68-01-01-02-015 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler d'une part, la décision du 17 juillet 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a, en application des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme, suspendu l'effet exécutoire de la délibération du 21 juin 2013 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuv...