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...Mme JOLLY...Vu, enregistrée le 31 octobre 2002, la lettre en date du 30 octobre 2002 par laquelle Mme Françoise X, domiciliée ... a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 964587 rendu le 8 juillet 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu la lettre, en date du 14 avril 2003, par laquelle le président de la Cour a informé Mme X du classement administratif de sa demande ; Vu, enregistrée le 21 mai 2003, la lettre en date du 17 mai 2003 par laquelle Mme X conteste le classement de sa demande ; Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 00LY01374
...Mme JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE, dont le siège est ..., à La Tronche 38700, représentée par son président en exercice, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982904, en date du 14 avril 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 160.992 francs, outre les charges sociales y afférentes, correspondant à l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 29 juin 2004, 00LY01637
...Mme JOLLY...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2000, sous le n° 00LY01637, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3 avenue du Président Emile Loubet, à Saint Etienne, par Me Maryse Prevot-Sailler, avocate au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 955760 du 20 juin 2000 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait du séjour de son assurée sociale Mme Francine...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 01LY00442
...Mme JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée pour Mme Astrid X, domiciliée ... par Me Philippe Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902138, en date du 7 février 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1999 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par les dispositions des articles L. 351-24 et R. 351-41 du code du travail ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône en date du 18 mars 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 juin 2004, 99LY02956
...Mme JOLLY...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02956, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 102 rue Masséna à Lyon, par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953314 du 24 septembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait des conséquences de l'opération chirurgicale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 01 juin 2004, 96LY20109
...Mme JOLLY...Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SENS et tendant à la condamnation de cet établissement hospitalier à réparer les préjudices subis par Jérémy X à l'occasion d'une hospitalisation en décembre 1989 ; Vu, enregistré le 10 juillet 2001, le pré-rapport...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 03LY01932
...Mme JOLLY...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de LYON a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 04 mai 2004, 01LY02011
...Mme JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001, présentée par Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803584, en date du 10 juillet 2001, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1998 par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a rejeté son recours gracieux et confirmé sa décision du 12 février 1998 de ne pas maintenir à hauteur de 50 points la nouvelle bonification indiciaire NBI qui lui avait été accordée le 2 décembre 1997 en sa qualité de secrétaire générale de l'Ecole nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 06 avril 2004, 03LY01120
...Mme JOLLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Jacques Verdier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010266, en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société anonyme SOCIETE GENERALE, la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2000 refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 30 mars 2004, 00LY02467
...Mme JOLLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2000 sous le n° 00LY02467, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., représenté par Me Teillot, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900970 du 30 août 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mai 1999 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté la demande de révision de l'indemnité différentielle qui lui est allouée en application des dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; 2...