Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 206
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| 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 138 091,83 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales afférentes aux années 1998, 1999, 2005, 2006 et 2007, dont le paiement est poursuivi par trois commandements de payer décernés à son encontre le 27 avril 2012. Par un jugement n° 1201681 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le ministre de la justice l'a rétrogradé du grade de premier surveillant au grade de surveillant brigadier et l'a affecté à compter du 1er avril 2013 au centre de détention Poitiers-Vivonne, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 115 886 euros. Par un jugement n...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices imputables à son accident du travail. Par un jugement n° 1104668 du 5 novembre 2014 le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à Mme B...une indemnité de 7 500 euros...
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Wilson, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice courant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 pour un montant total de 693 146 euros. Par un jugement n° 1105711 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302484 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2015, Mme...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400569 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2015, M. et Mme D... A..., représentés par MeB...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501061 du 5 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau le réexamen de son droit au séjour en France, le préfet du Gers lui ayant, par un arrêté du 20 juillet 2015, refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui ayant fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501649 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 février 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502029 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
