Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...Mme HERBELIN...Vu, sous le n° 12NC00154, la requête enregistrée le 25 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2012, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, par Me Weber, avocat ; La Société nationale des chemins de fer français demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504234 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2012, présentée par le préfet de l'Aube ; Le préfet de l'Aube demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101993 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé son arrêté du 9 novembre 2011 rejetant la demande de titre de séjour de M. A, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un...
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme Martial née , demeurant ..., par la SCP Choffrut-Brener ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002167 du 10 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 2010 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Marne de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Wurtz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703141 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 135 375 euros au titre de sa perte de rémunération, la somme de 70 000 euros au titre de son préjudice moral et du préjudice résultant des troubles dans ses...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée par Mme Manya épouse , demeurant c/o CADA ADOMA 1, rue des Canonniers à Strasbourg 67100, par Me Schweitzer, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103445 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée par M. Nikolaï , domicilié au CASAS, 13, quai Saint Nicolas, à Strasbourg 67000, par Me Schweitzer, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103444 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106055 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 octobre 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, pris à l'encontre de Mme A ; 2° de rejeter le recours présenté par Mme A contre l'arrêté du 25 octobre 2012 ; Le préfet soutient que : - l'auteur des décisions contestées bénéficie d'une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour M. Mamed , demeurant ..., par Me Jeannot ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101023-1101024 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, à annuler l'arrêté du 30 juin 2011 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour Mme Susanna , demeurant à la plate-forme départementale d'accueil des demandeurs d'asile, 1 A rue Sainte-Claire à Mulhouse 68100, par Me Airoldi-Martin ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105948 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 septembre 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, complétée par les pièces enregistrées le 6 avril 2012, présentée pour M. Edo , demeurant au CADA, 10 rue Maurice Thorez à Vivier Au Court 08440, par Me le Borgne ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102137 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 4 novembre 2011 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
