Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 187
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| ...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2004, présentée pour la SARL S.M.T.I., dont le siège est 1 rue de l'Epervier à Rhinau 67860, par la société d'avocats Alexandre-Levy-Kahn ; la SARL S.M.T.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902489 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2006, présentée pour la SARL BIBLIOTHEQUE DU GRAND PRIEURE B.G.P., représentée par son mandataire-liquidateur, Me Maigrot, de la SCP Crozat, élisant domicile 2 place Casimir Périer BP 4095 à Troyes 10014, par la société d'avocats Thierry Lefebvre et associés ; la SARL B.G.P. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-967, en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé que la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient ét...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2006, présentée pour la SARL BIBLIOTHEQUE DU GRAND PRIEURE B.G.P., représentée par son mandataire-liquidateur, Me Maigrot, de la SCP Crozat, élisant domicile 2 place Casimir Périer BP 4095 à Troyes 10014, par la société d'avocats Thierry Lefebvre et associés ; la SARL B.G.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-969, en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2006, présentée pour la SARL BIBLIOTHEQUE DU GRAND PRIEURE B.G.P., représentée par son mandataire-liquidateur, Me Maigrot, de la SCP Crozat, élisant domicile 2 place Casimir Périer BP 4095 à Troyes 10014, par la société d'avocats Thierry Lefebvre et associés ; la SARL B.G.P. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1307, en date du 17 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
...Mme HEERS...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-967, en date du 17 juin 2003, du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a, en son article 2, accordé à la Sarl Bibliothèque du Grand Prieure B.G.P. la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui avaient été appliquées ; 2° de rétablir lesdites pénalités pour mauvaise foi à la charge de la SARL B.G.P. ; Il soutient que la mauvaise foi de la société contribuable, qui a souscrit sciemment des...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2003 et 2 novembre 2004 présentée pour la SA SPARFLEX, dont le siège est zone artisanale de Dizy à Epernay 51200, représentée par son président directeur général, par la SCP Fossier, société d'avocats ; La SA SPARFLEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1394 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 5 décembre 2003 et 2 novembre 2004 présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Fossier, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-00263 du 1er juillet 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Etienne-Felix, avocate au barreau de Metz ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3003 du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à la charge du foyer fiscal au titre des années 1994, 1995 et...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour la SA TRANSAK, dont le siège est rue Joseph Cugnot à Sarreguemines 57200, par Me Etienne-Felix avocate au barreau de Metz ; La SA TRANSAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2977 du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, mis à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui accorder le...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 23 septembre 2004, 20 janvier 2005 et 27 juin 2005, présentée pour la SA ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS anciennement dénommée « AMSU » , dont le siège est 320, bureau de la colline à Saint-Cloud 92213 cedex, par Mes Chatel et Gingembre, avocats associés de CMS Bureau Francis Lefebvre ; La SA ALLEVARD REJNA AUTOSUSPENSIONS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-1084 du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des...
