Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 186
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| ...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 2005, présentée pour M. Vincenzo X, élisant domicile ..., par Me Avitabile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001335-00001336 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 mars 2004, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par la SCP Laluet-Schneider-Katz, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002593 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, en...
...Mme HEERS...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2003, complété par un mémoire enregistré le 24 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 99-2142 / 99-2146 du 18 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Meubles X, venant aux droits de l'EURL société européenne d'investissement S.E.D.I., dissoute par confusion de patrimoines, d'une part, la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1991, d'autre part...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 21 mai 2004 et 1er mars 2005, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101756 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu il assure la plus grande part de l'entretien de ses enfants ; Vu le jugement...
...Mme HEERS...Vu, I, sous le n° 03NC00825, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour la SCI DES TELLIERS, dont le siège est Rue de Monflix à Grandpre 08250, représentée par son gérant M. Bouillon, par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; la SCI DES TELLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800136 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par Mme Marlène X, élisant domicile ... 51350 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801186 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993...
...Mme HEERS...Vu, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ..., par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801216 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - l'administration était tenue de donner suite à la...
...Mme HEERS...Vu, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour M. et Mme Roland X, élisant domicile ..., par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800135 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - le tribunal administratif...
...Mme HEERS...Vu, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour la SCI DES TELLIERS, dont le siège est Rue de Monflix à Grandpre 08250, représentée par son gérant M. X, par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; la SCI DES TELLIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201003 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998 et 1999 ; 2° de lui...
...Mme HEERS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par Mme Marlène X, élisant domicile ... 51350 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801185 en date du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 015 euros au titre de l'article L. 161-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que...
