La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public territorial EPT Est Ensemble et à la commune de Noisy-le-Sec de produire le rapport d'expertise rendu en avril 2015 sur le partage de responsabilité dans les retards de l'opération de construction du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Noisy-le-Sec et visé dans le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015 ; - à titre principal, de...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de ce jugement. Par un jugement n...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP et White a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser : - à titre principal, une somme de 185 520 euros TTC ou, subsidiairement, de 52 650 euros TTC au titre du solde du marché d'acquisition, de maintenance et d'hébergement d'une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel, capitalisés à chaque échéance annuelle à compter de la date d'enregistrement de sa demande ; - la somme correspondant aux...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du n° 22PA04945 du 28 avril 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du Centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, saisi le conseil médical de la ville de Paris et pris une décision sur le caractère professionnel des pathologies dont Mme B... est affectée, en exécution du jugement n°1802288, 1813480 du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Paris et de l'arrêt de la Cour n° 20PA01254 du 21 juillet 2021, et jusqu'à la date...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2220420 du 24 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 6 février 2023, M. B..., représent...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté sa demande de ne plus utiliser la marque " French Impact " dans l'espace public. Par un jugement n° 2006809 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 décembre 2022 et 5 et 29 janvier 2024...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 du conseil municipal de Bois-le-Roi approuvant un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé et la décision du 24 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux, les délibérations du 17 octobre 2019 approuvant un modèle de convention d'engagement relative aux aides à destination des médecins, du 17 octobre 2019 approuvant une convention de mise à disposition d'un local pour l'installation...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2216070 du 4 janvier 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2214012 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. B..., représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ERAFP a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à ce dernier de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 2216652 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...