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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA00631

...Mme HEERS... 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger de l'obligation de payer la somme de 230 610 euros mise à sa charge au titre du décompte des pénalités faisant suite à la résiliation du marché de maintenance des ascenseurs et des portes et barrières automatiques de garages conclu avec l'office public de l'habitat Kremlin-Bicêtre Habitat ou, à défaut, de réduire le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA00811

...Mme HEERS... 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de police l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire pour une durée d'un mois à compter du 18 octobre 2017. Par un jugement n° 1719091/5-2 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03011

...Mme HEERS... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1516504/4-2 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 63, quai de Seine à Paris tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2015 par laquelle le préfet de police a autorisé un projet d'aménagement présenté par la société TSB Restauration. Par un arrêt n° 16PA03515 du 21 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03417

...Mme HEERS... 54-01-07-05-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Effets de l'expiration du délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2007 du centre d'action sociale de la ville de Paris mettant fin à ses fonctions d'adjoint administratif et le radiant des cadres. Par une ordonnance n° 1911341 du 30 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA00073

...Mme HEERS... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 12 juin 2017 mettant à sa charge la somme de 7 281,92 euros ainsi que la décision du 16 février 2018 rejetant son recours administratif préalable formé contre ce titre de perception et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1806216/5-2 du 7 novembre 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01182

...Mme HEERS... 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 296 rue de Belleville a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a déclaré insalubre à titre remédiable les parties communes générales de l'immeuble situé 296, rue de Belleville à Paris. Par une ordonnance n° 1814958/6-3 du 12 février 2020, le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01185-20PA01186

...Mme HEERS... 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande n° 1703068 enregistrée le 13 avril 2017, la société Enedis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne a décidé de refuser le déploiement des compteurs d'électricité " Linky " sur son territoire et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par elle contre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01495

...Mme HEERS... 135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle la maire de la commune de Cachan a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération du 28 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a réglementé le déploiement des compteurs communicants sur son territoire, en tant qu'elle concerne les compteurs " Linky ", et d'enjoindre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA01769-20PA02631

...Mme HEERS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable du 31 décembre 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison de l'absence de versement de rémunérations. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02073

...Mme HEERS... 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 30 juin au 2 septembre 2018 pour se rendre en Martinique et la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801558 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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