Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 20PA03539
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier l'accord-cadre mono-attributaire conclu le 23 novembre 2018 par le ministère de l'intérieur avec la société Scopex, pour l'acquisition d'appareils portatifs de radiographie avec générateurs de rayons X au profit des forces de la sécurité intérieure, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire sur l'existence et l'étendue du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 21PA02921
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2000364 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société Air France demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 21PA02922
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2000416 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société Air France demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 21PA02936
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2020 E... laquelle le jury du Centre national de la danse l'a ajournée à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de danse. E... une ordonnance nos 2009599/1-2 et 2010109/1-2 du 31 mars 2021, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : E... une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 2021, 27 juillet 2021, 1er octobre 2021, 22 septembre 2022 et 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 21PA04461
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 " ouvrages maritimes " du marché ayant pour objet la " construction d'un système de production de frigories à partir d'un puisage océanique en eau profonde SWAC pour la climatisation du centre hospitalier de Polynésie française " ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n°1900224 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 22PA00048
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé son agrément préalable aux fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 2000679 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000679 du 5 octobre 2021 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 22PA00583
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de visa valable ou de le décharger de cette amende et, à défaut, de réduire le montant de cette amende à 750 euros. Par un jugement n° 1904022/3-2 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10 000 euros à 5 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 22PA00625
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis à sa charge une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende mise à sa charge à la somme de 750 euros. Par un jugement n° 2009082/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de cette amende de 10 000 euros à 8 000 euros. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 22PA03753
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de réduire l'amende due à un montant de 750 euros. Par un jugement n° 2006729/3-1 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, 22PA04380
...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le jury du Centre national de la danse l'a ajournée à l'examen 2021 du diplôme d'Etat de professeur de danse. Par une ordonnance n° 2113169/1-3 du 8 août 2022, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 octobre 2022 et le 24 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Andrieux, demande à la Cour...
