Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0465 du 21 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende. Par un jugement n° 2217805 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Setec International et Thésée Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 16 481 823 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de leur éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un quai pour l'accueil des patrouilleurs outre-mer sur...

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eri a demandé au tribunal administratif de Paris d'arrêter le décompte général du lot n° 2 du marché relatif à la construction d'un bâtiment dédié aux pôles administratifs et d'enseignement de la formation continue de l'université Paris-Ouest Nanterre à la somme de 2 021 280,23 euros TTC, laissant un solde à percevoir de 801 373,41 euros TTC, et de condamner la région Ile-de-France à lui verser cette somme assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 4 juillet 2019 avec capitalisation des intérêts...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2107798 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme A..., représentée par Me...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la directrice de l'Ecole Française de Rome a refusé la revalorisation du montant de son indemnité de résidence à l'étranger, ainsi que le rejet de son recours hiérarchique par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par un jugement n° 2126124 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction de quinze jours d'arrêt avec dispense d'exécution. Par un jugement n° 1918159 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 mai 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le ministre des armées demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 13 mai...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat ministre des armées à lui verser les sommes de 79 970,92 euros et de 10 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2019, en réparation des préjudices matériel et moral que lui a causés la décision du 1er août 2017 par laquelle la ministre des armées l'a affecté temporairement au pôle ressources humaines de la sous-direction appui de la direction du renseignement militaire dans l'emploi de chargé de mission auprès du...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2206423 du 11 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende majorée de 20 000 euros. Par un jugement n° 2105619 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, la compagnie nationale Royal Air Maroc, représentée par Me Pradon, demande à la Cour : 1...