Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HARDY dans la jurisprudence francophone - page 96

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Socoa un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'une maison d'habitation comportant deux logements sur la parcelle cadastrée section LH n°158, située 14 rue des Roitelets à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 1801402 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grisel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 10 septembre 2018 par le maire de Mios à son encontre pour un montant de 12 169 euros au titre de la participation pour les travaux réalisés dans le cadre du projet urbain partenarial du secteur de " Ganadure " à Mios. Par un jugement n° 1804878 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la commune de Mios...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le vice-recteur de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1900557 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée et régularisée les 28 février 2021 et 7 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Stinco, demande à la cour, dans le dernier état de ses...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. et Mme C... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé chemin du Sourd à Carbon-Blanc et qu'elle classe les parcelles cadastrées AP numéros 232, 233, 15, 16, 184, 188, 313 et 315 en espace boisé classé. Par un jugement n° 2001525 du 10 juin...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 17 décembre 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement joint n° 2100870, 2101999 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. et Mme D...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2000403 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 13 mars 2020, a enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'État le versement à Me Balima d'une somme de 900 euros au titre de...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2100021 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 23 novembre 2020 et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. B.... Procédure devant la cour...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ses conditions d'accueil et de vie indignes à son arrivée en France. Par un jugement n° 1802890 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Drouineau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société civile immobilière SCI Mabouya à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier une piscine en béton, un deck, une clôture en bois ainsi qu'un escalier d'accès à la plage sur la parcelle cadastrée section K n° 172 sur la commune de Sainte-Luce, de la condamner à remettre le site...

...Mme HARDY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de l'aide aux enfants d'anciens harkis. Par une ordonnance n° 2101675 du 11 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, régularisée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022...