Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans...

095-01 ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n°1900455 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2020, M. B..., représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103531 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : H... et M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le maire de la commune de Sainte-Savine a accordé à l'Office public d'habitat de l'Aube un permis de construire 39 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 1 rue Jean Cocteau à Sainte-Savine. Par un jugement n° 1900346 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence Algérien portant la mention " commerçant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001501 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le préfet du Doubs a refusé d'abroger l'arrêté du 28 juin 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901210 du 25 juin 2020, le tribunal administratif...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de rémunération induite par son intégration dans le corps des personnels de direction d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1606233 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg...

48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : La cour régionale des pensions de Metz a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M. C..., enregistrée à son greffe le 6 août 2019. Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz d'annuler la décision du 7 juin 2018 de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005023 du 10 décembre 2020, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005022 du 10 décembre 2020, le tribunal...