Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme GESLAN-DEMARET dans la jurisprudence francophone

34-01-01-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Opérations... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement n°2000507, 2000508, 2000638, 2000639 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier article 1er, sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... B... jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la commune de Sorède...

36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel paramédical. - Infirmiers et... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande formée le 28 février 2020 tendant à l'abrogation de la décision du 23 février 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt a institué un système d'organisation des astreintes de bloc, d'enjoindre à cette autorité d'abroger cette décision...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le maire de Bourg-Madame a refusé sa réintégration dans son corps d'emploi d'origine ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 de la même autorité la plaçant en disponibilité d'office, de condamner la commune de Bourg-Madame à lui payer une indemnité représentative du...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2100028, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales l'a affecté au centre de secours principal Perpignan Nord à compter du 1er janvier 2021, d'enjoindre au service...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de...

48-01-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Questions générales. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, dirigé contre la décision du 2 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour les infirmités d'hypoacousie bilatérale et...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier du Vigan à lui verser la somme de 62 300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nîmes n°1601228 du 19 avril 2018, pour la période comprise entre le 20 juillet 2018 et le 14 décembre 2021 et de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis, à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaires et de primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'un accident de service adressée le 8 octobre 2020, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de la placer en congé pour accident de service du 2 octobre 2013 au 30 septembre 2014, subsidiairement, de réexaminer sa...