Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2010, que M. X..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété du..., ayant fait assigner le 23 octobre 2006 le syndicat des copropriétaires du... en nullité d'une résolution d'une assemblée générale du 10 juillet 2006, un tribunal de grande instance l'a déclaré irrecevable en son action dirigée contre ce syndicat ; que M. X...a interjet...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2010 et les productions, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier les sociétés poursuivantes à l'encontre de M. X..., celui-ci a, avant l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, pris des conclusions d'incident sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau de Paris...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 mars 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher a demandé à la société Clinique de la Reine blanche la société une somme de 213,13 euros au titre d'un remboursement résultant d'une anomalie de facturation ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a demandé à la même société une somme de 9377,60 euros résultant d'indus pour un motif identique ; que le tribunal des affaires...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ; Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technifroid, aux droits de laquelle se trouve la société JF Cesbron, ayant, sur le fondement d'un acte authentique de vente d'un bien immobilier, réalisé en exécution d'un protocole d'accord, fait pratiquer une saisie-attribution entre...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-5 du code de commerce, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que les jugements statuant sur les recours...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Corsair s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2009, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2010 : Sur le moyen unique : Vu les...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte ; Attendu, qu'après avoir relevé que...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 avril 2010, qu'un jugement du 1er avril 1998 l'ayant déboutée de sa demande en nullité, subsidiairement en résolution, d'un bail à construction que lui avaient consenti les consorts X... et condamnée au paiement des loyers échus et impayés depuis le 1er décembre 1994, la société Soudal la société en a interjeté appel ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 1998 a confirmé ce...