Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2009, que Mme X... a déposé une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire la concernant, pendante devant le tribunal de grande instance de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoient limitativement huit cas de récusation, n'épuisent...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 2010, que l'Union de crédit pour le bâtiment l'UCB, qui avait accordé à M. X... un prêt pour l'acquisition de biens immobiliers, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, régulièrement publiée, a cédé à M. Y... la créance qu'elle...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 042 et n° R 10-16. 062 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mme X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en bornage, a interjeté appel du jugement ayant fixé les limites de sa propriété contiguë à celle de Mme Y...; qu'un arrêt du 9 septembre 2008 a infirmé partiellement ce jugement ; que Mme X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en soutenant que la cour d'appel s'était fondée uniquement sur des pièces...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 février 2010, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Air Terre Eau la société de travaux d'électricité et de plomberie, la société civile immobilière Emmanuel et providence et M. X... les maîtres de l'ouvrage ont obtenu, en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, la société a saisi un juge des référés d'une demande de provision ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2010, que la Société générale la banque a consenti, par acte notarié exécutoire, une ouverture de crédit à une société dont les associés, M. et Mme X..., se sont portés, dans l'acte, cautions solidaires ; que, par acte sous seing privé conclu ultérieurement entre les parties, la dette a été restructurée ; que la banque, pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, a pratiqué une saisie-attribution, délivré un...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 11 février 2010 rectifié le 4 mars 2010 que la société Lyonnaise de banque la banque a fait délivrer à la SCI de Location la SCI un commandement de payer à fin de saisie immobilière pour la somme de 197 738,47 euros, en vertu d'un acte notarié de prêt et d'une hypothèque conventionnelle ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a demandé que la banque soit déchue de ses droits à son encontre en application...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue, en référé, par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état des parcelles de terrains, dans un délai de trois...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2010, que victime d'un accident causé par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole, M. X... a fait assigner MM. André et Thierry Y..., respectivement propriétaire et conducteur du véhicule ; que ce dernier a appelé en garantie la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama l'assureur avec laquelle il avait souscrit un...

...Mme Foulon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 2 septembre 2009, que Mme X... Y..., propriétaire indivise, avec M. et Mme d'Z..., d'une parcelle donnant accès à chacune de leurs deux propriétés voisines, invoquant un trouble manifestement illicite constitué par l'implantation, sans son autorisation, d'une clôture sur ce chemin, a obtenu d'un juge des référés qu'il soit enjoint à ces derniers de remettre en son état initial...