Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Favre dans la jurisprudence francophone - page 833

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Laura la SCI a fait l'objet d'un redressement fiscal pour avoir déduit de ses revenus fonciers des travaux changeant la destination d'un immeuble lui appartenant ; que la SCI a recherché la responsabilité de la société Hoche et associés Clermont-Ferrand, expert-comptable chargé d'établir les déclarations fiscales, à l'origine de l'imputation contestée ; que M...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2011, que la société Laboratoires Asepta, titulaire de la marque dénominative "Coup d'éclat" n° 1 428 907 déposée le 26 octobre 1977 pour désigner notamment des cosmétiques, et régulièrement renouvelée depuis lors, ayant constaté que la société Pierre Fabre Dermo-cosmétique commercialisait des produits pour cheveux colorés avec la mention "sérum coup d'éclat", a assigné cette société en contrefaçon de sa marque et concurrence déloyale ; que cette sociét...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution -... ...Mme Favre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 6 mai 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albi a autorisé des agents des douanes à procéder, en application de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies salle le Templier, lieu-dit... à Villeneuve-sur-Verre...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'un chantier de rénovation de sanitaires de TGV par la SNCF, la société Stratiforme industries a commandé des miroirs à la société Trempver ; qu'elle lui a adressé deux bons de commandes prévoyant des livraisons multiples échelonnées, les deux bons étant revêtus des mêmes conditions générales et particulières d'achat prévoyant des pénalités de retard, le second stipulant en outre une pénalité spéciale de retard majorée ; que les livraisons ont donné lieu à plusieurs refus...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, que la société de droit espagnol Sacyr Vallehermoso la société Sacyr a, à partir de la fin de l'année 2005, procédé à des acquisitions de titres de la société Eiffage ; que lors de l'assemblée générale de la société Eiffage du 18 avril 2007, le bureau de cette assemblée a décidé de priver de leurs droits de vote quatre-vingt neuf actionnaires au motif qu'ils auraient franchi, de concert avec la société Sacyr, le seuil du tiers du capital et des droits de vote de la...

...Mme Favre président...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Inspection Gardiennage Sécurité la société IGS a sollicité des dommages-intérêts en réparation des dommages causés par des agissements constitutifs de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Sécuriplus ; que la société IGS ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Delaere a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés IGS et Delaere, ès qualités, de condamnation de la société Sécuriplus à réparer le...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et Mme X... à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a, le 5 décembre 2003, considéré que...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Roland X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise la société DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec la société Sergent un contrat dit "d'agent relais" dont l'objet était de confier à cette dernière la réparation et l'entretien des...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2012 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pinguin Aquitaine contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le...