Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Favre dans la jurisprudence francophone - page 3

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées au deuxième de ces...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI pour obtenir la réparation de son préjudice ; que, réformant partiellement l'ordonnance du président de la CIVI, la cour d'appel a dit irrecevable la requête de M. X... et recevable celle de son épouse ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que la décision rectificative s'intègre à la décision rectifiée ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Bernadotte, au PECQ, a fait assigner Mme X... en paiement de charges devant le tribunal d'instance ; qu'un jugement du 21 juin 2001 a condamné celle-ci à verser une somme à ce titre; qu'un jugement rectificatif a été ensuite rendu le 4 avril 2002 à la demande de...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 21 octobre 2004 que les époux X..., lors d'une randonnée, sont entrés dans une casemate, vestige de la ligne Maginot, faisant partie du domaine privé de la commune de Raedersdorf la commune ; qu'ayant été blessés à la suite d'une chute, ils ont assigné la commune et son assureur, la Caisse intercommunale d'assurances des départements de l'Est CIADE devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ; Sur le...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 septembre 2004, que M. X..., qui exploite un fonds de commerce de transport sous l'enseigne Euro 10/20, a souscrit, par l'intermédiaire de la société Nobili courtage assurances placement, dite CAP Assurances, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Camat, aux droits de laquelle est venue la société Assurances générales de France AGF IART, ainsi qu'un contrat...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu , selon l'ordonnance attaquée et les productions, que Mme X..., a acheté à M. Y... un appartement ; qu'ayant constaté des désordres, elle a obtenu la désignation d'un expert, M. Z... ; que par une ordonnance du 31...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Reims ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 octobre 2004, que Denis X... a été victime d'un accident mortel du travail lors de manoeuvres destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 1er juin 2004, que M. X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN l'assureur garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison d'habitation, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires ..., 75007 Paris, s'est pourvu le 4 janvier 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 21 avril 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 janvier 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 mars 2004, qu'un arrêt du 23 août 2001 a dit que M. Georges X... et les autres héritiers de Y... Z... A... étaient propriétaires par prescription trentenaire de la partie Nord-Ouest de la terre Vaiotuna située à ... et cadastrée sous le ... ; que M. Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui...